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91-82633 Généré par l'IA

Failure to Return Child Appeal Rejection

Numéro de cause 91-82633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a conviction for failure to return a child, resulting in a suspended fine and civil damages imposed by the Court of Appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently established the elements of the offense of non-representation of a child, as the grounds for appeal merely challenged the factual assessment made by the lower court based on evidence presented under adversarial debate, rendering the challenge inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; Failure to Return Child Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently established the elements of the offense of non-representation of a child, as the grounds for appeal merely challenged the factual assessment made by the lower court based on evidence presented under adversarial debate, rendering the challenge inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves retour de l'enfant fixation de l'amende motifs de fait motifs de cassation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order regarding the disposition of the appeal.
Condamne la demanderesse aux dépens
This provision mandates the assessment of costs against the appellant.
Généré par l'IA
03-81401
Failure to Return Child Conviction Upheld
01-86732
Appeal of Conviction for Failure to Present a Child Upheld
09-82945
Failure to Return Child Conviction Overturned Due to Contradictory Reasoning
00-88042
Failure to Present Child Appeal Rejected Due to Untimely Submission
11-81341
Failure to Present a Child Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order regarding the disposition of the appeal.

Condamne la demanderesse aux dépens

This provision mandates the assessment of costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Martine, épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 19 mars 1991 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à une amende de 5 000 francs avec sursis et à des réparations civiles ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale ;

Atttendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé le délit de non-représentation d'enfant dont la demanderesse a été déclarée coupable ;

Que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre :