Civil Complaint Inadmissibility Upheld After Failure to Pay Security Deposit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber which declared their civil complaint inadmissible, following an initial complaint filed against judicial officers for various offenses; after the Criminal Chamber of the Court of Cassation declined to designate a jurisdiction, the investigating judge set a required security deposit which the complainant failed to pay, leading to the inadmissibility ruling. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that when the Court of Cassation rules under the relevant article that no jurisdiction designation is necessary, the initially seized investigating judge retains jurisdiction to proceed, and under the applicable procedural code, failure to pay the required security deposit within the prescribed time limit results in the inadmissibility of the civil complaint.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 681 du Code de procédure pénale, article 88 du Code de procédure pénale, Art. 575 al. 2, 2° du Code de procédure pénale, Art. 88 du Code de procédure pénale, Art. 681 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Complaint Inadmissibility Upheld After Failure to Pay Security Deposit: The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that when the Court of Cassation rules under the relevant article that no jurisdiction designation is necessary, the initially seized investigating judge retains jurisdiction to proceed, and under the applicable procedural code, failure to pay the required security deposit within the prescribed time limit results in the inadmissibility of the civil complaint.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as a basis for reviewing the decision concerning the inadmissibility of the civil party constitution.
The competent investigating judge must proceed in compliance with the requirements of this article after the decision on jurisdiction transfer.
This article governed the initial referral to the Criminal Chamber of the Court of Cassation regarding the designation of a jurisdiction.
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision governs the imposition of costs against the appellant in the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Jacques, partie civile,
contre l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 1990, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux et usage, abus de pouvoir, forfaiture, recel de malfaiteurs, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques Y... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile le 2 novembre 1987 auprès du juge d'instruction de Paris des chefs de divers délits qu'auraient commis dans l'exercice de leurs fonctions Paul X... et Charles F..., magistrats de l'ordre judiciaire, la chambre criminelle de la Cour de Cassation saisie par requête du procureur de la République en application de l'article 681 du Code de procédure pénale a, par arrêt du 23 février 1988, dit n'y avoir lieu à désignation d'une juridiction ; que le juge d'instruction de Paris a alors, par ordonnance du 10 juin 1988, fixé le montant d'une consignation, et imparti le délai dans lequel celle-ci devrait être versée ; que faute par le plaignant d'avoir satisfait à cette obligation, le juge d'instruction a, par ordonnance du 28 février 1989, déclaré irrecevable pour défaut de consignation la constitution de partie civile de Y... ;
Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation, qui n'avait pas à répondre autrement qu'elle l'a fait à l'argumentation d'un mémoire étrangère à la cause, a confirmé l'ordonnance ; qu'en effet lorsque la chambre criminelle saisie par requête en application de l'article 681 du Code de procédure pénale a décidé qu'il n'y avait lieu à désignation de juridiction, le juge initialement saisi reste compétent pour statuer sur la suite à donner à la plainte en se conformant aux prescriptions de l'article 88 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte, d'autre part, de l'alinéa 2 de ce texte que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. G..., Z..., A..., C..., E..., D..., B... è conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;