Parking Violation Appeal Upheld on Municipal Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's ruling that convicted them of three infractions related to paid parking violations, resulting in three fines. The appellant argued that the municipal decree instituting paid parking in the city center was illegal. The Court of Cassation upheld the lower court's judgment, reasoning that the decree was justified by the necessity of facilitating vehicle turnover on public roads and that municipalities are permitted to generate supplementary resources from collected fees, thereby providing a sufficient legal basis for the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Parking Violation Appeal Upheld on Municipal Authority: The appellant argued that the municipal decree instituting paid parking in the city center was illegal. The Court of Cassation upheld the lower court's judgment, reasoning that the decree was justified by the necessity of facilitating vehicle turnover on public roads and that municipalities are permitted to generate supplementary resources from collected fees, thereby providing a sufficient legal basis for the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order of the court regarding the merits of the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
GUERIN Y...,
contre le jugement du tribunal de police de REIMS, en date du 18 mars 1991 qui, pour infractions aux règles du stationnement payant, l'a condamné à trois amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 131-5 du Code des communes et 593 du Code de procédure pénale ; d
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Pascal X... a été poursuivi pour trois contraventions aux règles du stationnement payant ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de l'illégalité de l'arrêté municipal ayant institué le stationnement payant à Reims, le tribunal relève notamment que ce stationnement est, dans le centre de la ville, "devenu une mesure nécessaire pour faciliter la rotation des véhicules sur la voie publique" et est limité à certains emplacements ; que le tribunal ajoute que "rien n'interdit aux collectivités de trouver dans les redevances perçues des ressources complémentaires" ; Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a donné une base légale à sa décision sans encourir le grief allégué au moyen lequel doit dès lors être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;