Police Officer Competency and Traffic Violation Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a police court judgment that had convicted the appellant of two traffic violations and imposed fines, reasoning that the trial court was justified in dismissing the appellant's challenge to the competency of the arresting officers because the contraventions were recorded by judicial police officers, and further holding that the appellant's attempt to contest the officers' authority using documents presented for the first time on appeal was inadmissible as a new argument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 21 du Code de procédure pénale, article R. 250 du Code de la route; Police Officer Competency and Traffic Violation Appeal Dismissal: The Supreme Court rejected an appeal against a police court judgment that had convicted the appellant of two traffic violations and imposed fines, reasoning that the trial court was justified in dismissing the appellant's challenge to the competency of the arresting officers because the contraventions were recorded by judicial police officers, and further holding that the appellant's attempt to contest the officers' authority using documents presented for the first time on appeal was inadmissible as a new argument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted the argument regarding this article but ultimately rejected the appeal.
The court implicitly addressed the merits related to this article when confirming the tribunal's findings, although the rejection of the appeal was procedural.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacques,
contre le jugement du tribunal de police de TOURS, en date du 19 mars 1991 qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 220 francs chacune ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 21 du Code de procédure pénale et de l'article R. 250 du Code de la route ; d
Attendu que, pour écarter l'argument du prévenu repris au moyen, le tribunal relève que les deux contraventions aux règles du stationnement pour lesquelles Audouin a été poursuivi, ont été constatées par des agents de police judiciaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a donné une base légale à sa décision ;
Et attendu que le moyen est nouveau et comme tel irrecevable en ce qu'il tend, à l'aide de pièces produites pour la première fois devant la Cour de Cassation, à contester la compétence des agents susvisés ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;