State v. Defendant (Homicide Sentence Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant convicted of premeditated voluntary homicide (assassinat), an offense punishable by life imprisonment under the relevant penal code article, appealed the eighteen-year criminal sentence imposed by the assize court. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the jury granted mitigating circumstances, the imposition of a sentence below the maximum, specifically eighteen years of criminal detention, constituted the correct application of Article 463 of the Penal Code, meaning the sentence was legally applied to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 463 du Code pénal, Article 302 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; State v. Defendant (Homicide Sentence Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the jury granted mitigating circumstances, the imposition of a sentence below the maximum, specifically eighteen years of criminal detention, constituted the correct application of Article 463 of the Penal Code, meaning the sentence was legally applied to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the sentence of 18 years of criminal imprisonment applied the provisions of this article after granting attenuating circumstances.
Cited as the basis for the maximum penalty (life imprisonment) for the crime of premeditated voluntary homicide, against which the application of Art. 463 is measured.
This is the final order rejecting the appeal.
This is the final order regarding the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ALLIER, en date du 13 mars 1991, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour assassinat ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 463 du Code pénal ;
Attendu que Destrot a été déclaré coupable d'homicide volontaire avec préméditation ;
Attendu qu'aux termes de l'article 302 du Code d pénal, ce crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité ;
Attendu, dès lors, qu'en prononçant contre Destrot, au bénéfice de qui les circonstances atténuantes avaient été accordées, la peine de 18 ans de réclusion criminelle, la cour d'assises a fait l'exacte application des dispositions de l'article 463 du Code pénal ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;