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90-86808 Généré par l'IA

Unsigned Brief Renders Appeal Inadmissible in Child Neglect Case

Numéro de cause 90-86808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal lodged against a decision by the Paris Court of Appeal that had convicted the appellant of failing to present a child and sentenced him to eight months imprisonment, four of which were suspended. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the supporting brief submitted by the appellant was unsigned, rendering it incapable of seizing the Court of Cassation with the arguments it contained, and further noted that the appellate decision was otherwise regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Unsigned Brief Renders Appeal Inadmissible in Child Neglect Case: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the supporting brief submitted by the appellant was unsigned, rendering it incapable of seizing the Court of Cassation with the arguments it contained, and further noted that the appellate decision was otherwise regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
entretien de l'enfant fixation de la peine écriture non signée recours contre décision de renvoi cognition du pourvoi en cassation recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The court cites this article, but ultimately rejects the appeal because the submitted brief was unsigned and therefore inadmissible.
REJETTE le pourvoi
This is the core ruling on the merits of the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the ordering of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
91-80310
Appeal Inadmissible Due to Unsigned Brief
93-83166
Inadmissibility of Unsigned Appeal Brief in Custody Denial Case
88-86924
Appellant's Appeal Inadmissible Due to Unsigned Brief
02-81869
Appeal Inadmissible Due to Unsigned Brief
89-82338
Appeal Rejected for Unsigned Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 584 du Code de procédure pénale

The court cites this article, but ultimately rejects the appeal because the submitted brief was unsigned and therefore inadmissible.

REJETTE le pourvoi

This is the core ruling on the merits of the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the ordering of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

VIEGBE Kokou,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 18 octobre 1990 qui, pour non représentation d'enfant l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 584 du Code de procédure pénale ;

Attendu que ce mémoire, non signé par le demandeur, n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

d Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Fontaine, Malibert, Guth, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;