Suspended Sentence Revocation Exemption Appeal Dismissed for Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to be exempted from the automatic revocation of a suspended sentence imposed in 1985, following a subsequent conviction in 1989, but the Court of Appeal rejected this request. The High Court dismissed the appeal because the appellant's written submission failed to cite any relevant legal texts or raise points of law for review, merely attempting to re-litigate the factual elements already assessed by the lower court, and because the decision to grant or deny a dispensation from revocation of a suspended sentence is within the discretionary power of the judges, whose reasoning on factual matters is not subject to review by the High Court when the appeal is procedurally deficient.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Suspended Sentence Revocation Exemption Appeal Dismissed for Procedural Deficiency: The High Court dismissed the appeal because the appellant's written submission failed to cite any relevant legal texts or raise points of law for review, merely attempting to re-litigate the factual elements already assessed by the lower court, and because the decision to grant or deny a dispensation from revocation of a suspended sentence is within the discretionary power of the judges, whose reasoning on factual matters is not subject to review by the High Court when the appeal is procedurally deficient.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the appellant's written submission did not comply with the provisions of this article.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Z... Abdelkrim,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 27 novembre 1990, qui a rejeté sa requête aux fins d'être dispensé de la révocation de plein droit du sursis assortissant la peine prononcée à son encontre le 30 août 1985 par le tribunal correctionnel de LYON, à la suite de sa condamnation par ladite cour d'appel le 14 novembre 1989 ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger d aucun point de droit ; Attendu que le demandeur se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait par lui proposés à l'appui de sa requête et dont la Cour d'appel a déduit que celle-ci n'était pas fondée ; que pour accueillir ou rejeter une demande de dispense de révocation d'un sursis, les juges disposent d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ;
Que le mémoire qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 590 du Code de procédure pénale ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Y..., M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;