Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Magistrate's Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the examining magistrate to issue no further proceedings against an individual concerning fraud, but the Court of Appeal declared the appeal inadmissible because it was filed more than ten days after the mailing date of the registered letter notifying the party of the magistrate's order. The Supreme Court upheld this finding, reasoning that the notification triggering the appeal period under the Code of Criminal Procedure is established by the dispatch of the registered letter, thereby confirming the inadmissibility of the appeal and, consequently, the inadmissibility of the subsequent appeal to the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 183 et 186 du Code de procédure pénale, Art. 183, Art. 186; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Magistrate's Order: The Supreme Court upheld this finding, reasoning that the notification triggering the appeal period under the Code of Criminal Procedure is established by the dispatch of the registered letter, thereby confirming the inadmissibility of the appeal and, consequently, the inadmissibility of the subsequent appeal to the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the exact legal basis applied by the Court of Appeal to declare the initial appeal inadmissible.
Cited as the basis for determining that notification, which starts the appeal period, is effected by sending the registered letter.
Cited as the basis for determining that notification, which starts the appeal period, is effected by sending the registered letter.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Fouad, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 novembre 1990, qui dans la procédure suivie contre Maxime X..., des chefs d'escroquerie, abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre contre X... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que par ordonnance du 21 août 1990 notifiée à la partie d civile par lettre recommandée expédiée le même jour, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre X... du chef d'escroquerie ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de cette décision, relevé le 3 septembre 1990 par Nammour, la chambre d'accusation retient que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ; Attendu qu'en statuant ainsi les juges ont fait l'exacte application des dispositions des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ; qu'en effet la notification prévue par le premier de ces textes et qui constitue le point de départ du délai d'appel, est réalisé par l'expédition de la lettre recommandée ;
Attendu que c'est à bon droit dès lors que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire,
Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;