Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-87410 Généré par l'IA

Appeal Deadline Miscalculation in Refused Investigation Facts Case

Numéro de cause 90-87410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of appeal correctly declared inadmissible a civil party's appeal against an investigating judge's order which refused to proceed with certain alleged facts (including theft, fencing, extortion, home invasion, forgery, and breach of trust) and deemed the civil party status inadmissible for others, because the appeal was filed more than ten days after the date the notification letter was sent by registered mail, the Court of Cassation affirming that the dispatch of the registered letter, as per the relevant code articles, is the definitive starting point for calculating the appeal deadline.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 186 du Code de procédure pénale, article 183 dudit Code; Appeal Deadline Miscalculation in Refused Investigation Facts Case: The court of appeal correctly declared inadmissible a civil party's appeal against an investigating judge's order which refused to proceed with certain alleged facts (including theft, fencing, extortion, home invasion, forgery, and breach of trust) and deemed the civil party status inadmissible for others, because the appeal was filed more than ten days after the date the notification letter was sent by registered mail, the Court of Cassation affirming that the dispatch of the registered letter, as per the relevant code articles, is the definitive starting point for calculating the appeal deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure délais de recours enquête pour vol registre de l'état civil moyens de preuve tardifs qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 186 du Code de procédure pénale
Cited as the provision under which the appeal was correctly declared inadmissible.
article 183 dudit Code
Cited to confirm that the notification via registered letter establishes the starting point for the appeal deadline.
Généré par l'IA
87-90871
Timeliness of Appeal from Investigating Judge's Decision
92-86093
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Based on Dispatch Date
93-85472
Civil Party Appeal Deadline Dispute: Notification Date Proof
98-81461
Appeal Admissibility and Statutory Deadline for Criminal Proceedings
18-21179
Appeal Deadline Determination Based on Actual Delivery Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 186 du Code de procédure pénale

Cited as the provision under which the appeal was correctly declared inadmissible.

article 183 dudit Code

Cited to confirm that the notification via registered letter establishes the starting point for the appeal deadline.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Ved Prakash,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 9 novembre 1990 qui dans l'information suivie contre X... sur sa constitution de partie civile des chefs de vol, recel, extorsion de fonds, violation du domicile, faux et usage, abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance disant n'y avoir lieu d'informer sur certains des faits dénommés et déclarant irrecevable, sur partie des autres chefs de sa plainte, sa constitution de partie civile ;

Vu le mémoire personnel ; d

Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par ordonnance du 27 mars 1990, notifiée à la partie civile par lettre recommandée expédiée le même jour, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer, sur certains des faits dénoncés par Ved Prakash X... et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile sur partie des autres chefs de poursuite visés dans sa plainte ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance interjeté le 9 avril 1990 par la partie civile, la chambre d'accusation relève que cette voie de recours a été exercée plus de dix jour après la date d'envoi de la lettre recommandée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, loin de violer les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ;

Qu'en effet la notification que prévoit l'article 183 dudit Code, est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée, laquelle constitue le point de départ du délai d'appel ;

Et attendu que l'appel ayant été, à bon droit, déclaré irrecevable, le pourvoi est lui aussi irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;