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92-82187 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Untimely and Insufficient Grounds Statement in Fraud Case

Numéro de cause 92-82187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the court of appeal affirming a refusal to grant pretrial release on charges of aggravated fraud, but the Court of Cassation dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to timely submit the required statement of grounds as mandated by the procedural code; specifically, the statement, although purportedly sent earlier, arrived significantly past the legal deadline, and the submitted document merely restated arguments made to the lower court rather than presenting distinct grounds for cassation.

Regeste Legislator

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article 567-2 du Code de procédure pénale, Article 567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, Article 585 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Untimely and Insufficient Grounds Statement in Fraud Case: An individual appealed a decision by the court of appeal affirming a refusal to grant pretrial release on charges of aggravated fraud, but the Court of Cassation dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to timely submit the required statement of grounds as mandated by the procedural code; specifically, the statement, although purportedly sent earlier, arrived significantly past the legal deadline, and the submitted document merely restated arguments made to the lower court rather than presenting distinct grounds for cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs prévention d'escroquerie motifs de cassation escroquerie délai légal de procédure qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 567-2 du Code de procédure pénale
This article was cited in the preamble to the reasoning justifying the inadmissibility based on filing deadlines and memorandum requirements.
Article 567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale
The court used this article to declare the appellant's appeal inadmissible (dechéance).
Article 585 du Code de procédure pénale
The court ruled on the costs associated with the appeal being dismissed.
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90-85951
Appeal Inadmissible Due to Untimely Statement of Grounds
JURITEXT000006968412
Appeal Dismissed Due to Untimely and Improperly Raised Grounds
92-80846
Supreme Court Dismisses Fraud Appeal Over Insufficient Grounds Claim
97-86499
Appeal of Dismissal Order in Fraud and Usury Case Inadmissible Due to Insufficient Grounds
99-40159
Appeal Dismissed for Procedural Defects and Untimely Grounds Statement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale

The court used this article to declare the appellant's appeal inadmissible (dechéance).

Article 567-2 du Code de procédure pénale

This article was cited in the preamble to the reasoning justifying the inadmissibility based on filing deadlines and memorandum requirements.

Article 585 du Code de procédure pénale

The court ruled on the costs associated with the appeal being dismissed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Maurice,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 11 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef d'escroqueries en récidive légale, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ;

Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Maurice X... s'est régulièrement pourvu le 12 mars 1992 contre l'arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le d dossier le concernant est parvenu à la Cour de Cassation le 10 avril 1992 ; que cependant le demandeur n'a fait parvenir son mémoire que par lettre recommandée du 27 mai 1992, reçue le 29 mai 1992 ; que s'il fait état de l'envoi d'un précédent mémoire le 27 mars 1992, non parvenu à la Cour de Cassation, il ne justifie pas de son expédition dans le délai légal ;

Attendu, de surcroît, que le mémoire adressé par le demandeur au greffe criminel se borne à reproduire celui que Maurice X... avait adressé à la chambre d'accusation, au soutien de son appel de l'ordonnance de refus de mise en liberté du juge d'instruction ; qu'un tel mémoire, qui n'expose aucun moyen de cassation, ne satisfait pas aux exigences de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi, en application de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dardel, Malibert, Massé conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;