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91-84734 Généré par l'IA

Aggravated Pimping Conviction Upheld Despite Confrontation Claim

Numéro de cause 91-84734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted of aggravated pimping by the Court of Appeal sought to overturn the conviction, alleging a violation of rights due to the absence of a confrontation with witnesses. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the record contained no evidence that the appellant had requested such a confrontation before the trial court, and further concluding that the ground raised only sought to challenge the appellate court's sovereign assessment of the evidence presented during adversarial debate, thus finding the appeal without merit and affirming the lower court's judgment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; Aggravated Pimping Conviction Upheld Despite Confrontation Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the record contained no evidence that the appellant had requested such a confrontation before the trial court, and further concluding that the ground raised only sought to challenge the appellate court's sovereign assessment of the evidence presented during adversarial debate, thus finding the appeal without merit and affirming the lower court's judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation confrontation cas grave moyens invocables appréciation des preuves défense pénale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court of Cassation rejects the appeal in its dispositive order.
Condamne la demanderesse aux dépens
The defendant is ordered to pay the costs in the final orders.
Généré par l'IA
07/01374
Aggravated Pimping Conviction Upheld on Appeal
89-81021
Supreme Court Upholds Conviction for Aggravated Pimping and Related Crimes
94-82869
Criminal Appeal Against Detention for Aggravated Pimping and Related Charges
01-88716
Appeal Against Detention Rejection in Aggravated Pimping Case
14-80712
Appeal Rejected in Aggravated Pimping Case Involving Hotel Bookings and Logistics

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court of Cassation rejects the appeal in its dispositive order.

Condamne la demanderesse aux dépens

The defendant is ordered to pay the costs in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Annick, épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 1991, qui l'a condamnée, pour proxénétisme aggravé, à trois ans d'emprisonnement, 30 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction de séjour, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la l'absence de confrontation avec les témoins ;

d Attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions que la demanderesse ait sollicité sa confrontation avec les témoins, devant les juges du fond ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et des circonstances de la cause soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;