Inadmissibility of Personal Appeal Brief to Court of Cassation in Obstruction of Work Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party appealing sought to challenge a ruling by the indictment chamber of the Court of Appeal that upheld an investigating judge's decision to refuse to open an inquiry into an allegation of obstruction of freedom to work. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, who was not criminally convicted in the proceedings, was deemed inadmissible as it was sent directly to the Court of Cassation without being filed with the registry of the deciding court or presented through a lawyer mandated to appear before the High Court, thus failing to meet the procedural requirements necessary to seize the Court of Cassation of its arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Personal Appeal Brief to Court of Cassation in Obstruction of Work Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, who was not criminally convicted in the proceedings, was deemed inadmissible as it was sent directly to the Court of Cassation without being filed with the registry of the deciding court or presented through a lawyer mandated to appear before the High Court, thus failing to meet the procedural requirements necessary to seize the Court of Cassation of its arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the Court's jurisdiction concerning the appeal against the decision of the indictment chamber.
This article was cited to state that the personal brief submitted did not meet the procedural requirements and therefore did not seize the Court of Cassation with the means it might contain.
This provision justifies the rejection of the appeal because the procedural requirements for seizure were not met.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
MARCHESINI JeanClaude, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 21 février 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre X... pour entrave à la liberté du travail ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente d procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat à la Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;