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88-84489 Généré par l'IA

Reference to Mixed Chamber in Paid Leave Fund Contribution Case

Numéro de cause 88-84489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation received an appeal against a decision from the Bourges Court of Appeal which upheld convictions and fines against an individual for failure to pay contributions to the paid leave fund for the construction industry. Citing articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, the Criminal Chamber of the Court of Cassation ordered that the appeal be referred to a mixed chamber for resolution, reserving the decision on court costs.

Regeste Legislator

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Art. L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Reference to Mixed Chamber in Paid Leave Fund Contribution Case: Citing articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, the Criminal Chamber of the Court of Cassation ordered that the appeal be referred to a mixed chamber for resolution, reserving the decision on court costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisation congé payé motifs de cassation recours du personnel impôt mixte commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
These articles were cited in the operative part of the decision regarding the referral of the appeal.
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88-84492
Referral to Mixed Chamber for Unpaid Building Industry Leave Fund Contributions
11-22927
Referral to Mixed Chamber Following Appeal Against Lyon Court of Appeal Judgment
13-19684
Referral to Mixed Chamber of Court of Cassation on Montpellier Appeal
90-15305
Referral to Mixed Chamber in Liquidation Appeal
13-13709
Referral to Mixed Chamber by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles were cited in the operative part of the decision regarding the referral of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Serge,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1988, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 6 amendes d'un montant de 200 francs et à 6 amendes d'un montant de 100 francs ainsi qu'à des réparations civiles pour défaut de paiement de cotisations à la Caisse des congés payés du bâtiment ;

d Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° 88-84.489 formé par Serge X... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;