Appeal Dismissed in Aggravated Rape Case Over Procedural Complaint
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a criminal court judgment that sentenced the appellant to thirteen years of imprisonment for aggravated rape, where the sole ground for appeal alleged a violation of procedural rights because the court ordered a closed-door session without allowing the accused or their counsel the last word. The Court dismissed the claim as factually unfounded because the official record of the proceedings explicitly stated that "the accused having had the last word" when the decision for the closed session was rendered, affirming that the procedure was regular and the penalty legally applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Dismissed in Aggravated Rape Case Over Procedural Complaint: The Court dismissed the claim as factually unfounded because the official record of the proceedings explicitly stated that "the accused having had the last word" when the decision for the closed session was rendered, affirming that the procedure was regular and the penalty legally applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal (the final order).
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... René,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, du 15 juin 1990, qui l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306 et 316 du Code de procédure b pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
"en ce que le huis clos a été ordonné sans que l'accusé ou son conseil ait eu la parole en dernier" ;
Attendu que l'arrêt incident, inclus au procès-verbal des débats, par lequel la Cour a ordonné le huis clos, énonce qu'il a été rendu "l'accusé ayant eu la parole le dernier" ;
Qu'ainsi le moyen, qui manque en fait, doit être rejeté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;