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90-83009 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Involuntary Injury Case

Numéro de cause 90-83009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, who was subject to proceedings for involuntary injury and whose civil interests were ruled upon by the Montpellier Court of Appeal, formally withdrew the appeal lodged against that ruling, and the Court of Cassation accepted the regular withdrawal, consequently ruling that there was no need to rule on the appeal and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne le demandeur aux dépens; Withdrawal of Appeal in Involuntary Injury Case: The appellant, who was subject to proceedings for involuntary injury and whose civil interests were ruled upon by the Montpellier Court of Appeal, formally withdrew the appeal lodged against that ruling, and the Court of Cassation accepted the regular withdrawal, consequently ruling that there was no need to rule on the appeal and ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire lésion corporelle accidentelle motifs de cassation procédure de récusation renvoi ad separatum décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens
This phrase in the dispositive explicitly rules on the costs associated with the appeal.
Généré par l'IA
89-81358
Withdrawal of Appeal in Unintentional Injury Case
JURITEXT000007524338
Involuntary Injury Damages Rectification Appeal Inadmissibility
07-86368
Withdrawal of Appeal in Civil Interests Case
85-95510
Inadmissibility of Appeal Regarding Suspended Damages in Involuntary Injury Case
87-82490
Withdrawal of Appeal in Assault and Battery Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens

This phrase in the dispositive explicitly rules on the costs associated with the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, au nom de :

X... Jean,

desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 6 février 1990 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

b Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;