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90-82837 Généré par l'IA

Issuing Uncovered Checks Appeal Dismissal

Numéro de cause 90-82837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a Court of Appeal decision that upheld a one-year prison sentence, a 5,000 franc fine, and a five-year prohibition on issuing checks for the offense of issuing uncovered checks. The Supreme Court rejected the appeal because no specific ground for appeal was presented, the challenged ruling was procedurally sound, and the established facts sufficiently justified both the criminal classification and the imposed penalties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Issuing Uncovered Checks Appeal Dismissal: The Supreme Court rejected the appeal because no specific ground for appeal was presented, the challenged ruling was procedurally sound, and the established facts sufficiently justified both the criminal classification and the imposed penalties.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir jugement pénal contrôle juridictionnel motifs valables licenciement pour vol exception d'inconstitutionnalité
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06-83454
Appeal Regarding Acquittal for Opposing Payment of Security Checks
90-85859
Appeal Dismissed in Case Involving Bad Checks, Fraud, and Identity Misuse
80-90744
Appeal Regarding Acquittal for Issuing a Bad Check
89-82517
Appellant v. State (Complicity in Issuing Uncovered Checks and Receiving Stolen Goods)
91-82547
Supreme Court Quashes Bad Check Conviction Based on Repeal of Offense

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Bernard,

contre l'arrêt rendu le 6 juillet 1990 par la cour d'appel d'AMIENS qui l'a condamné, pour émission de chèques sans provision, à 1 an d'emprisonnement, 5 000 francs d'amende et lui a fait interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; d

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;