Civil Action for Damages Timeliness Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the appellate court that declared her civil action for damages against one of the original complainants in a criminal case, concerning an allegedly reckless or abusive denunciation, inadmissible. The appellate court had found the civil action untimely because it was initiated more than three months after the decision of non-lieu, issued following the closure of the criminal investigation, became final with respect to that specific complainant, as only the public prosecutor had appealed the non-lieu order concerning the other complainant. The High Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate judges, by adopting the finding that the three-month deadline under the relevant procedural code had passed concerning this defendant, provided a sufficient legal basis for their decision, irrespective of any potentially superfluous or erroneous reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 91 du Code de procédure pénale, article 509 du Code de procédure pénale, article 460 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; Civil Action for Damages Timeliness Appeal: The appellate court had found the civil action untimely because it was initiated more than three months after the decision of non-lieu, issued following the closure of the criminal investigation, became final with respect to that specific complainant, as only the public prosecutor had appealed the non-lieu order concerning the other complainant. The High Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate judges, by adopting the finding that the three-month deadline under the relevant procedural code had passed concerning this defendant, provided a sufficient legal basis for their decision, irrespective of any potentially superfluous or erroneous reasoning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the finding that the claim for damages was time-barred based on this article, which justified rejecting the appeal.
This is the core operative decision concerning the appeal itself.
This provision concerns the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
A... Annie, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son action en dommages-intérêts à l'encontre de Olivier Z... pour dénonciation téméraire ou abusive ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu le mémoire en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 504, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 509 du Code de procédure pénale ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 460 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que par exploit du 31 mai 1989 Annie A... a fait citer Olivier Z... et Georges X... devant le tribunal correctionnel pour dénonciation téméraire ou abusive, l'information ouverte sur leur plainte contre elle des chefs de vols et d'abus de confiance ayant été cloturée par ordonnance de non-lieu en date du 1er juin 1988 confirmée par arrêt de la chambre d'accusation du 14 février 1989 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en dommages-intérêts dirigée contre Olivier Z..., la cour d'appel, après avoir observé que les parties soutiennent les mêmes arguments qu'en première instance, adopte les motifs du jugement qui constate que l'ordonnance de non-lieu, notifiée le jour où elle a été rendue, est devenue définitive, en ce qui concerne ce plaignant, à l'expiration du délai d'appel du procureur général, Georges X... ayant seul exercé cette voie de recours ;
Que les juges concluent que ladite action, introduite par Annie A... contre Olivier Z... plus de trois mois après que
l'ordonnance de non-lieu fut devenue définitive à l'égard de celui-ci, est tardive au regard des dispositions de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, abstraction faite de motifs surabondants ou erronés, les juges, qui n'avaient pas à répondre autrement qu'ils l'ont fait aux arguments présentés, ont donné une base légale à leur décision ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être d écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Y..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;