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87-82129 Généré par l'IA

State v. [Defendant Name] (Theft Intent Appeal)

Numéro de cause 87-82129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant was convicted of theft and sentenced to a one-month suspended prison term, which they appealed, arguing that the lower courts failed to establish the requisite intent because the defendant contested the ownership of the taken property, implying no fraudulent intent. The high court rejected the appeal, reasoning that the elements of the offense, including intent, were sufficiently established by the lower courts because it was not disputed that the items seized belonged to someone other than the defendant, meaning the burden of proof was not improperly shifted to the accused.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 379 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; State v. [Defendant Name] (Theft Intent Appeal): The high court rejected the appeal, reasoning that the elements of the offense, including intent, were sufficiently established by the lower courts because it was not disputed that the items seized belonged to someone other than the defendant, meaning the burden of proof was not improperly shifted to the accused.

Mots-clés

Généré par l'IA
accusation de vol biens étatiques fixation de la peine intention délictueuse preuve de propriété fardeau de la preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 379 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de d base légale ;
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order deciding the outcome of the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
92-85020
State v. Appellant (Receiving Stolen Goods Appeal)
03-84156
State v. [Appellant's Name] (Receiving Stolen Goods)
02-84510
State v. Defendant (Complicity and Receiving Stolen Goods)
96-81516
Appeal Regarding Conviction for Receiving Stolen Goods
92-81211
State v. [Defendant Names/Party Names] (Receiving Stolen Goods Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order deciding the outcome of the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Serge,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1986, qui, pour vol, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de d base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de vol ;

"aux motifs adoptés des premiers juges que "les faits sont reconnus dans leur matérialité, Serge X... se bornant à contester l'élément intentionnel en soutenant, sans apporter la preuve, que M. Y... n'était pas propriétaire des biens enlevés ; qu'une simple affirmation ne saurait suffire pas plus que le fait de se faire justice soi-même ne devrait constituer une excuse" ;

"alors que dès lors que X... soutenait que les objets litigieux n'étaient pas la propriété de M. Y... et qu'il avait donc agi sans intention de fraude, les juges du fond devaient établir l'existence de cet élément intentionnel constitutif du délit de vol sans imposer au prévenu d'apporter une preuve contraire ; que la décision de condamnation n'est donc pas légalement justifiée" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges ont, sans inverser la charge de la preuve, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit poursuivi dès lors qu'il n'était pas contesté que les objets appréhendés par le prévenu appartenaient à autrui ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la è chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;