Appeal Concerning Denial of Release in Robbery and Kidnapping Case Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual facing charges including armed robbery, kidnapping, illegal detention of hostages, theft, and fraud appealed a decision by the Court of Appeal that upheld the investigating judge's denial of their request for release. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant had failed to raise the specific ground of nullity of the detention order, based on a violation of the procedural requirements of Article 123 of the Code of Criminal Procedure, before the Court of Appeal, meaning it could not be introduced for the first time before the Court of Cassation; furthermore, the appellate court's reasoning for denying the release sufficiently complied with Articles 144 and 145 of the Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 123 du Code de procédure pénale, articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Concerning Denial of Release in Robbery and Kidnapping Case Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant had failed to raise the specific ground of nullity of the detention order, based on a violation of the procedural requirements of Article 123 of the Code of Criminal Procedure, before the Court of Appeal, meaning it could not be introduced for the first time before the Court of Cassation; furthermore, the appellate court's reasoning for denying the release sufficiently complied with Articles 144 and 145 of the Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the appellant failed to raise the nullity of the detention order based on this article before the Court of Appeal, making the argument inadmissible before the Court of Cassation.
The court confirmed that the rejection of the release request was motivated in accordance with these articles, supporting the regularity of the lower court's decision.
This is the main operative order, dismissing the appeal.
The court imposed the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... René, inculpé de vols avec port d'arme, séquestration, arrestation illégale de personnes prises en otage, vol, escroquerie ;
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 août 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 123 du Code de procédure pénale ;
Attendu que si René X... a saisi le 20 juillet 1990 le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté, il n'a jamais conclu devant la chambre d'accusation lors de son appel de l'ordonnance de rejet, à la nullité du titre de détention pour violation des formes prescrites par l'article 123 du Code de procédure pénale, que dès lors le moyen ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'en l'état des énonciations de l'arrêt attaqué, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le rejet de la demande de mise en liberté a été motivé conformément aux dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;