Animal Injury Conviction Overturned Due to Denial of Final Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by the Court of Appeal for allowing malevolent or ferocious animals to cause injury or death to another animal, appealed on the grounds that the procedural rule guaranteeing the accused or their counsel the right to speak last during the hearing was violated because the counsel for the civil party spoke after the appellant's counsel. The Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that by failing to grant the final word to the defense counsel as mandated by the relevant procedural article, the Court of Appeal had violated the fundamental principles of law and the rights of the defense, necessitating a referral of the case to a differently constituted appellate court for a new trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 513 du Code de procédure pénale; Animal Injury Conviction Overturned Due to Denial of Final Argument: The Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that by failing to grant the final word to the defense counsel as mandated by the relevant procedural article, the Court of Appeal had violated the fundamental principles of law and the rights of the defense, necessitating a referral of the case to a differently constituted appellate court for a new trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to grant the floor last to the defendant's lawyer, as required by this article.
This is the operative order for overturning the lower court's judgment.
This procedural order dictates the referral of the case to a different panel of the same court after cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me VUITTON et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Paul,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1990, qui, pour divagation d'animaux malfaisants ou féroces ayant occasionné blessures ou mort d'un animal, l'a condamné à 800 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit, ensemble violation des droits de la défense ;
"en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que lors de débats l'avocat de la partie civile a été entendu le dernier ;
"alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale dont les dispositions sont d'ordre public le prévenu ou son conseil doivent avoir la parole en dernier en sorte que les droits de la défense ont été méconnus" ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats du 15 janvier 1990, Paul X... a comparu en personne, assisté de Me Y..., avocat qui a présenté les moyens du prévenu ; que postérieurement, Me Z... a présenté les moyens des Assurances mutuelles agricoles de la Manche et Me Richard ceux de Michel A..., partie civile ;
Mais attendu qu'en ne donnant pas, la parole en dernier à l'avocat du prévenu, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 19 février 1990, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; d
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé,
Fabre conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;