Repatriation Order Evasion Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a lower court's decision which upheld a two-month suspended prison sentence for an individual convicted of evading an order of repatriation to the border. The appellate court's reasoning, which the highest court affirmed, was that the prefectoral order for repatriation, issued on November 23, 1988, was valid because the individual had entered France irregularly in 1982, had only possessed an expired residence permit receipt since 1985, and had repeatedly been ordered to leave the national territory, thus satisfying the conditions set forth in Article 22 of the relevant ordinance, which was in effect at the time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, loi du 9 septembre 1986, Condamne le demandeur aux dépens; Repatriation Order Evasion Conviction Upheld: The appellate court's reasoning, which the highest court affirmed, was that the prefectoral order for repatriation, issued on November 23, 1988, was valid because the individual had entered France irregularly in 1982, had only possessed an expired residence permit receipt since 1985, and had repeatedly been ordered to leave the national territory, thus satisfying the conditions set forth in Article 22 of the relevant ordinance, which was in effect at the time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the legal conditions for issuing an order of expulsion (reconduite à la frontière), was used by the lower court and confirmed by the Court of Cassation as the legal basis for the challenged prefectoral decree, thus justifying the rejection of the appeal grounds.
This law, which modified Article 22 of the Ordinance of November 2, 1945, was cited as being in effect on the date of the prefectoral decree, confirming its applicability.
This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the final disposition.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
AKINCI Suleymann,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1989, qui, pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de l'irrégularité de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1988 ordonnant la reconduite à la frontière de Suleymann Akinci ; d
Sur le deuxième moyen de cassation pris de l'illégalité dudit arrêt préfectoral ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Suleymann Akinci, entré irrégulièrement en France en 1982 ne justifiait que d'un récépissé de demande de carte de séjour, périmé depuis le 7 novembre 1985 ; qu'il a été mis en demeure de quitter le territoire national en novembre 1985, puis, à nouveau, le 8 juillet 1988 ; que le 23 novembre 1988, le préfet a régulièrement pris un arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité de cette décision, proposée par le demandeur qui soutenait ne pas se trouver dans l'un des cas légaux autorisant le préfet à prescrire la reconduite d'un étranger à la frontière, les juges du fond énoncent, à bon droit, qu'au vu des éléments de fait ci-dessus rappelés, l'arrêté préfectoral litigieux "est intervenu dans les conditions prévues par l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945" ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 septembre 1986, était en vigueur le 23 novembre 1988, date de l'arrêté préfectoral critiqué, et était applicable à Suleymann Akinci qui, entré illégalement sur le territoire français, s'y était maintenu sans titre de séjour depuis le 7 novembre 1985 ;
Qu'en conséquence, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;