Traffic Offense Conviction Upheld Despite Appellant's Absence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a police court for a traffic offense appealed the decision, arguing procedural violations concerning their absence, despite being properly summoned. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the appellant was duly summoned but neither excused nor represented and failed to appear, the trial court was correct in applying the relevant penal procedure code to judge the matter contradictorily, meaning the court was not obligated to rule on absent arguments, and the judgment was procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 410 du Code de procédure pénale, Art. 410 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Traffic Offense Conviction Upheld Despite Appellant's Absence: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the appellant was duly summoned but neither excused nor represented and failed to appear, the trial court was correct in applying the relevant penal procedure code to judge the matter contradictorily, meaning the court was not obligated to rule on absent arguments, and the judgment was procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to justify that the defendant, who was duly summoned but absent, was rightly judged contradictorily by the court.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
BERTIN X...,
contre le jugement n° 4020 du tribunal de police de LYON en date du 3 septembre 1990 qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 230 francs ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; d
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient le demandeur, celui-ci non comparant bien que régulièrement cité à personne ni excusé ni représenté, a été, à bon droit en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, jugé contradictoirement par le tribunal, lequel n'a pu être ainsi saisi de conclusions auxquelles il aurait été tenu de répondre ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseillerréférendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;