Inadmissibility of Pro Se Cassation Appeal for Non-Convicted Civil Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal filed by a civil party against a decision from the Court of Appeal upholding the examining magistrate's ruling that the civil party's complaint against two individuals for breach of trust, misappropriation of assets, and company assets was inadmissible. The Court ruled that the personal submissions filed directly with the Court of Cassation by the appellant, who was not criminally convicted, were inadmissible under articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure because they were not submitted through a lawyer, thus failing to properly seize the Court of Cassation with the asserted grievances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; Inadmissibility of Pro Se Cassation Appeal for Non-Convicted Civil Party: The Court ruled that the personal submissions filed directly with the Court of Cassation by the appellant, who was not criminally convicted, were inadmissible under articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure because they were not submitted through a lawyer, thus failing to properly seize the Court of Cassation with the asserted grievances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were applied to declare the personal memoranda filed directly with the Court of Cassation inadmissible.
This is the main order of the court, rejecting the appeal.
This provision concerns the condemnation of the appellant to costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
GASTON Z..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 11 mai 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte portée contre Roland X... et Michèle Y..., épouse X..., pour abus de confiance, détournement d'actifs et de biens sociaux ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Attendu que ces mémoires, transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour, par la demanderesse, non condamnée pénalement, d sont irrecevables par application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisissent pas la Cour de Cassation des griefs qu'ils peuvent contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;