Drug Smuggling Conviction Upheld on Organized Nature of Operation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants were convicted and sentenced to ten years of imprisonment for drug law offenses and smuggling prohibited goods, based on the appellate court finding that the organized and large-scale nature of the operation, involving individuals who did not know each other and possessing prior criminal records, demonstrated their certain knowledge that they were transporting drugs from the Spanish border to Lyon. The Court of Cassation rejected the appeal, which argued that the conviction lacked a legal basis because it failed to establish the appellants' personal, certain knowledge of the exact nature of the contraband, holding that the appellate court had sufficiently characterized all constituent elements of the offenses by relying on the facts and circumstances established during the contradictory proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IA591 et 593 du Code de procédure pénale; Drug Smuggling Conviction Upheld on Organized Nature of Operation: The Court of Cassation rejected the appeal, which argued that the conviction lacked a legal basis because it failed to establish the appellants' personal, certain knowledge of the exact nature of the contraband, holding that the appellate court had sufficiently characterized all constituent elements of the offenses by relying on the facts and circumstances established during the contradictory proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the grounds for appeal, and the Court rejects the appeal while stating the decision is regular in form, implying adherence to procedural requirements.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur les pourvois formés par :
X... Claude,
MULATON Noël,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1991, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés chacun à 10 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, ainsi qu'à des pénalités douanières ;
d Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, 399, 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'infraction à la législation sur les produits stupéfiants et les a condamnés à la peine de dix années d'emprisonnement ;
"aux motifs propres, et adoptés des premiers juges, que le mode opératoire consistant à ne mettre en contact que des personnes qui ne se connaissaient pas pour la plupart entre elles, outre leur passé judiciaire pouvant les inciter à la prudence quant aux risques de certains trafics, sont autant d'éléments qui caractérisent le caractère organisé et très important des infractions auxquelles ils ont accepté de participer ; que les conditions mêmes de ce transport les ont amenés à reconnaître qu'à tout le moins ils se doutaient de la nature de la marchandise et qu'en réalité c'est en toute connaissance de cause qu'ils sont venus spécialement pour prendre livraison de la drogue et la transporter de la frontière espagnole à Lyon ;
"alors que le délit de détention et d'importation de produits stupéfiants ne saurait être constitué par le seul transport de cette substance, mais suppose une intention qui consiste dans la connaissance certaine de la nature vénéneuse du produit, établie à partir d'éléments concrets, précis et personnels au prévenu ; qu'en se bornant à affirmer de façon générale qu'en raison de leurs antécédents judiciaires et des conditions mêmes dudit transport les prévenus ne pouvaient pas ignorer qu'ils transportaient de la résine de cannabis, l'arrêt attaqué, qui n'a caractérisé à leur encontre aucune connaissance personnelle de la nature exacte des marchandises qu'ils détenaient, n'a pas légalement justifié sa décision" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, par motifs propres ou adoptés des premiers juges, incomplètement reprises au moyen, permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la juridiction du d second degré a, sans insuffisance, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits de trafic de stupéfiants et
importation en contrebande de cannabis dont Laputet et Mulaton ont été déclarés coupables ;
Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;