Civil Party Appeal of Dismissal Order Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party civil appealed a Court of Appeal decision that upheld an investigating judge's order of dismissal in a case concerning fraud and attempted fraud; however, because the appellant failed to present any grounds supporting the appeal, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible as no grounds enumerated in the Code of Criminal Procedure permit a civil party to appeal a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal of Dismissal Order Inadmissible: A party civil appealed a Court of Appeal decision that upheld an investigating judge's order of dismissal in a case concerning fraud and attempted fraud; however, because the appellant failed to present any grounds supporting the appeal, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible as no grounds enumerated in the Code of Criminal Procedure permit a civil party to appeal a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because no grounds listed in this article were provided to justify the civil party's appeal against the indictment chamber's decision.
This article established the conditions under which the civil party could appeal, and the lack of grounds justified the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Serge,
La SA, "La main d'Or", parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'escroqueries et de tentatives d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir d en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;