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90-84365 Généré par l'IA

Traffic Violation Appeal Rejection for Untimely Signature

Numéro de cause 90-84365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal lodged by an individual, who had been fined by the Pau Court of Appeal for a traffic violation, but ultimately rejected the appeal because the accompanying written petition was not signed by the appellant as required by the Code of Criminal Procedure, meaning it did not properly bring the asserted grounds of appeal before the Supreme Court, while confirming the formal regularity of the appealed decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; Traffic Violation Appeal Rejection for Untimely Signature: The Court of Cassation reviewed an appeal lodged by an individual, who had been fined by the Pau Court of Appeal for a traffic violation, but ultimately rejected the appeal because the accompanying written petition was not signed by the appellant as required by the Code of Criminal Procedure, meaning it did not properly bring the asserted grounds of appeal before the Supreme Court, while confirming the formal regularity of the appealed decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation motifs de cassation motif de révision code de procédure pénale moyens tardifs recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the written submission was not signed by the defendant as required by this article, meaning the Supreme Court was not seized of the arguments.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Condamne la demanderesse aux dépens
The defendant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
12-82581
Traffic Fine Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance
98-82689
Traffic Violation Appeal Dismissed by Court of Cassation
93-84977
Traffic Violation Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
99-82126
Traffic Fine Appeal Rejection: Procedural and Substantive Arguments Unfounded
92-84790
Cassation Rejects Appeal for Unsigned Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the written submission was not signed by the defendant as required by this article, meaning the Supreme Court was not seized of the arguments.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Condamne la demanderesse aux dépens

The defendant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

ABEBERRY Panchika,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1990, qui l'a condamnée à 1 300 francs d'amende pour infraction au Code de la route ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que ce mémoire n'est pas signé par la demanderesse mais par son conseil ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; d

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;