Appellant v. State: Attempted Theft Conviction and License Ban Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal for attempted breaking and entering theft and had his request to lift a ban on operating beverage establishments rejected. The Supreme Court dismissed the appeal, finding the first ground—challenging the composition of the judging panel based on the designation of a substitute counselor—to be meritless as the order appointing the substitute was documented. The second ground, asserting that the appellant's admission of merely conceiving the idea of theft was insufficient to establish the necessary fraudulent taking element of attempted theft, was also rejected because the appellate court's findings sufficiently established all elements of the offense as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 510 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State: Attempted Theft Conviction and License Ban Appeal: The Supreme Court dismissed the appeal, finding the first ground—challenging the composition of the judging panel based on the designation of a substitute counselor—to be meritless as the order appointing the substitute was documented. The second ground, asserting that the appellant's admission of merely conceiving the idea of theft was insufficient to establish the necessary fraudulent taking element of attempted theft, was also rejected because the appellate court's findings sufficiently established all elements of the offense as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
DE FARIA X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1987, qui, pour tentative de vol avec effraction, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et a rejeté sa demande de relèvement de l'incapacité d'exploiter des débits de boissons ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation de l'article R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 510 du Code de procédure pénale, manque de base légale,
"en ce que l'arrêt attaqué mentionne avoir été rendu par M. Jollivet président, Mme Grollier et M. de Vendegies conseillers, Mme Grollier conseiller désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 28 janvier 1987 en remplacement du magistrat empêché" ;
"alors que l'arrêt doit, sous peine de nullité, préciser que le conseiller appelé à compléter la chambre en cas d'empêchement du conseiller titulaire appartient à la cour d'appel saisie, ainsi que l'exige l'article R. 213-10 du Code d'organisation judiciaire" ;
Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué reproduites au moyen mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que Mme Grollier était conseiller à la cour d'appel qui a jugé la cause ;
Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 379 et 382-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné de Faria du chef de tentative de vol avec effraction,
"aux motifs que de Faria ne conteste pas sa culpabilité,
"alors que le délit de vol suppose que la chose d'autrui ait été soustraite frauduleusement ; qu'en l'espèce le seul aveu du demandeur d'avoir eu l'idée de s'emparer du véhicule stationné dans le garage ne constitue qu'une présomption qui, en l'absence d'autres présomptions graves, précises et concordantes, ne permet pas de caractériser légalement une tentative de soustraction frauduleuse" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, reproduites pour partie seulement au moyen, permettent à la Cour de Cassation de contrôler que la cour d'appel a caractérisé l'infraction poursuivie en tous ses éléments constitutifs, sans encourir les griefs dudit moyen qui ne peut qu'être écarté ; d
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que
dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;