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90-81611 Généré par l'IA

Property Manager's Lack of Standing Bars Appeal in Cassation

Numéro de cause 90-81611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the Court of Appeal of Riom had correctly found the civil party's appeal against a dismissal order inadmissible; the civil party, acting as a property manager, lacked the capacity to bring the action or appeal because he was no longer the manager at the time of the complaint and failed to prove the special power of attorney required by law to act in judicial proceedings, rendering the grounds for cassation, which improperly introduced new factual arguments not previously submitted to the lower court, likewise inadmissible.

Regeste Legislator

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DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne le demandeur aux dépens; Property Manager's Lack of Standing Bars Appeal in Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the Court of Appeal of Riom had correctly found the civil party's appeal against a dismissal order inadmissible; the civil party, acting as a property manager, lacked the capacity to bring the action or appeal because he was no longer the manager at the time of the complaint and failed to prove the special power of attorney required by law to act in judicial proceedings, rendering the grounds for cassation, which improperly introduced new factual arguments not previously submitted to the lower court, likewise inadmissible.

Mots-clés

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défaut de qualité pour agir motifs de cassation procuration spéciale recours en carence accès au terrain capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
The court explicitly declares the appeal inadmissible as its final order.
Condamne le demandeur aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs as part of its final orders.
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91-60321
Inadmissible Appeal Based on Lack of Standing
JURITEXT000006955535
Inadmissible Cassation Appeal Due to Lack of Standing
11-60224
Inadmissibility of Cassation Appeal for Lack of Standing and Procedural Representation
93-21299
Lack of Standing to Appeal Guardianship Property Sale Denial
90-70290
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Insufficient Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

The court explicitly declares the appeal inadmissible as its final order.

Condamne le demandeur aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs as part of its final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Serge, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM en date du 30 janvier 1990 qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait relevé de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation des articles 405, 408 du Code pénal, 1134, d 1135 du Code civil, 485 et 575 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut, contradiction de motifs et manque de base légale ;

Attendu que saisie par Serge X..., agissant en qualité de syndic de copropriété, de l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'abus de confiance, la chambre d'accusation a relevé qu'au moment de la plainte il n'exerçait plus les fonctions de syndic et qu'en tous cas il ne justifiait pas du pouvoir spécial pour agir en justice exigé par l'article 55 du Décret du 17 mars 1967 modifié ; Qu'elle a déduit de ces constatations que Serge X... n'avait pas la capacité d'agir en qualité de syndic de copropriété et, qu'en conséquence, son action et son appel étaient irrecevables ;

Attendu que le demandeur faisant état de pièces nouvelles, non soumises aux juges du fond, prétend qu'en sa qualité de syndic il avait le pouvoir d'agir en justice ; que mélangé de fait et de droit, ce moyen est nouveau et comme tel irrecevable ; Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;