Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Subsequent Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal upholding the investigating judge's refusal to grant release from custody concerning charges of complicity and concealment of fraud; however, because the appellant was subsequently released from custody on October 19, 1990, the Supreme Court ruled that the appeal regarding the denial of pre-trial release had become moot, thus declaring no ruling necessary on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Subsequent Release: An individual appealed a decision by the Court of Appeal upholding the investigating judge's refusal to grant release from custody concerning charges of complicity and concealment of fraud; however, because the appellant was subsequently released from custody on October 19, 1990, the Supreme Court ruled that the appeal regarding the denial of pre-trial release had become moot, thus declaring no ruling necessary on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to frame the decision, although the main ground for non-decision is mootness.
This is the dispositive order stating that no decision on the appeal is necessary because it has become moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Lucette,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 11 juillet 1990, qui dans une information ouverte contre elle des chefs de complicité et de recel d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'inculpée a été mise en liberté le 19 octobre 1990 ;
d Que le pourvoi de l'intéressée est dès lors devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;