Appeal Regarding Detention Moot Due to Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that confirmed the investigating judge's order extending their provisional detention concerning charges of complicity and receiving stolen goods from fraud schemes. The Court of Cassation determined that because the appellant had already been released from custody on September 19, 1990, the appeal against the detention order was rendered moot, and therefore, it ruled there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Detention Moot Due to Release: The Court of Cassation determined that because the appellant had already been released from custody on September 19, 1990, the appeal against the detention order was rendered moot, and therefore, it ruled there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the preamble before the decision, this article is not explicitly cited in the dispositive orders for the ruling itself.
The court's final order declares that there is no need to rule on the appeal because the matter has become moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Lucette,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 13 août 1990, qui, dans une information ouverte contre elle du chef de complicité et de recel d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'inculpée a été mise en liberté d le 19 septembre 1990 ; que le pourvoi de l'intéressée est dès lors devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;