Director Conviction Upheld for Workplace Fatality and Safety Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a company director, was convicted by the Court of Appeal, upholding a lower court's ruling, for involuntary manslaughter and violations of worker safety regulations following a fatal workplace accident involving an employee, resulting in a fine. The appellant sought to overturn the conviction, arguing that the Court of Appeal failed to state specific factual and legal grounds by merely adopting the reasoning of the initial judgment. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal's adoption of the lower court's reasoning was sufficient to allow verification that the lower court correctly applied the penal and mining code provisions regarding the infractions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 319 du Code pénal, articles 85 et 141 du Code minier, les règlements pris pour l'application dudit Code; Director Conviction Upheld for Workplace Fatality and Safety Violations: The appellant sought to overturn the conviction, arguing that the Court of Appeal failed to state specific factual and legal grounds by merely adopting the reasoning of the initial judgment. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal's adoption of the lower court's reasoning was sufficient to allow verification that the lower court correctly applied the penal and mining code provisions regarding the infractions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe sole ground for appeal cited the violation of this article, but the Court rejected the appeal, implicitly confirming the decision was sufficiently reasoned.
Cited as one of the offenses for which the defendant was correctly convicted by the lower court.
Cited as offenses for which the defendant was correctly convicted by the lower court.
Cited as regulations for which the defendant was correctly convicted by the lower court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Lucien,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1990 qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs, l'a condamné à une amende d'un montant de 15 000 francs et qui a prononcé sur l'action civile ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lucien X... à 15 000 francs d'amende ;
"alors que, en se bornant à se référer à la motivation du jugement dont appel, il n'a indiqué en rien les motifs de fait et de droit qui justifieraient cette décision" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, qui a fait siens les motifs du jugement entrepris, permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que les juges du fond, saisis des poursuites exercées contre Lucien X..., dirigeant de la "société de construction et de montage des Cévennes" à la suite d'un accident mortel du travail subi par un salarié de l'entreprise, ont à bon droit déclaré le prévenu coupable des infractions prévues et réprimées par l'article 319 du Code pénal ainsi que les articles 85 et 141 du Code minier et les règlements pris pour l'application dudit Code ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Fabre, Jorda, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;