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90-81639 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Comply with Appeal Conditions

Numéro de cause 90-81639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having been convicted by the appellate court for crimes including attempted extortion and theft with violence, resulting in a sentence exceeding six months of imprisonment, was deemed to have forfeited their right to appeal because they neither submitted to the required obligations nor obtained a waiver, leading the Supreme Court to declare the appeal inadmissible pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure and order the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 583 du Code de procédure pénale, Le condamne aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Comply with Appeal Conditions: An individual, having been convicted by the appellate court for crimes including attempted extortion and theft with violence, resulting in a sentence exceeding six months of imprisonment, was deemed to have forfeited their right to appeal because they neither submitted to the required obligations nor obtained a waiver, leading the Supreme Court to declare the appeal inadmissible pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure and order the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal tentative de vol obligation de paiement renonciation au droit chantage recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This provision was cited as the basis for declaring the appellant 'DECHU de son pourvoi' (deemed to have forfeited his appeal) because he was sentenced to imprisonment exceeding six months and failed to comply with necessary obligations.
Le condamne aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs (condamne aux dépens).
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88-87120
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Surrender to Arrest Warrant
07/02394
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Fine Amount
98-84348
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Appear for Sentence Execution
96-83308
Inadmissibility of Appeal in Criminal Matters Due to Procedural Defects
08/00828
Appeal Inadmissibility Following Affirmation of Theft and Robbery Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

This provision was cited as the basis for declaring the appellant 'DECHU de son pourvoi' (deemed to have forfeited his appeal) because he was sentenced to imprisonment exceeding six months and failed to comply with necessary obligations.

Le condamne aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs (condamne aux dépens).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

JOACHIM X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1990, qui, pour extorsion de fonds par force ou contrainte, tentative d'extorsion de fonds, vol avec violence et menaces de mort, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, avec interdiction de conduire tout véhicule de catégorie B, et qui a prononcé sur les réparations civiles ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; d

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;