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90-83527 Généré par l'IA

Tax Fraud Appeal Admissibility in Court of Cassation

Numéro de cause 90-83527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to appeal a Paris Court of Appeal decision from April 3, 1987, regarding a tax fraud prosecution, by filing a *pourvoi* (appeal to the Court of Cassation) on February 19, 1990. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal filing occurred long after the statutory deadline following the contradictory rendering of the appellate decision, making the appeal untimely.

Regeste Legislator

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Sur la recevabilité du pourvoi, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne le demandeur aux dépens; Tax Fraud Appeal Admissibility in Court of Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal filing occurred long after the statutory deadline following the contradictory rendering of the appellate decision, making the appeal untimely.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie fiscale dépôt tardif retards de procédure délai légal motifs de cassation autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Sur la recevabilité du pourvoi
This heading indicates the section where the inadmissibility decision is based, although the specific procedural article for inadmissibility is not explicitly numbered in the dispositive, the ruling itself is based on the delay in filing the appeal.
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
This is the core order declaring the appeal inadmissible due to being filed late.
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
02-85638
Tax Investigation Authorization Appeal Inadmissibility
94-85454
Tax Fraud Appellant's Procedural Objection Rejected on Appeal
88-41401
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
97-30039
Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility
89-11872
Appeal Inadmissibility for Untimely and Non-Conforming Filing in Tax Search Authorization Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Sur la recevabilité du pourvoi

This heading indicates the section where the inadmissibility decision is based, although the specific procedural article for inadmissibility is not explicitly numbered in the dispositive, the ruling itself is based on the delay in filing the appeal.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

This is the core order declaring the appeal inadmissible due to being filed late.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Bernard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 avril 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de fraude fiscale, sur appel de l'administration des Impôts, partie civile, a prononcé sur les demandes de celle-ci ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ; d

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le demandeur a formé pourvoi le 19 février 1990 contre l'arrêt de la cour d'appel rendu contradictoirement le 3 avril 1987 ; que ce pourvoi est donc irrecevable comme tardif ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Jean Simon, Hecquard, Blin, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;