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90-86806 Généré par l'IA

Appellant v. Acquittal of Minor Violence

Numéro de cause 90-86806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants contested a decision by the Paris Court of Appeal which upheld the acquittal of an individual charged with minor acts of violence and slight injuries, and consequently dismissed their civil claims. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision was sufficiently reasoned and that the sole ground for cassation sought only to re-examine the lower court's sovereign assessment of the facts and circumstances presented during the contradictory proceedings.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les demandeurs aux dépens; Appellant v. Acquittal of Minor Violence: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision was sufficiently reasoned and that the sole ground for cassation sought only to re-examine the lower court's sovereign assessment of the facts and circumstances presented during the contradictory proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation lésion corporelle sur mineur erreur judiciaire recours contre décision de renvoi procédure d'opposition chose accessoire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order regarding the outcome of the appeal (rejection).
Condamne les demandeurs aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs, as stated in the dispositive.
Généré par l'IA
00-80047
Civil Party Appeal Regarding Minor Violence Acquittal Dismissed
13-81377
Appellant v. Court of Appeal of Paris (Aggravated Sexual Assault)
11-84751
Appellant v. State: Rejection of Appeal Regarding Conviction for Minor Violence and Assessment of Evidentiary Weight
13-80851
Cassation Rejects Appeal on Minor Assault Conviction and Damages Award
98-85797
Appellant v. State (Violence Conviction and Damages Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order regarding the outcome of the appeal (rejection).

Condamne les demandeurs aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs, as stated in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Josiane, épouse Z...,

Z... Christophe, parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (13ème chambre A) du 17 octobre 1990 qui, après avoir relaxé Casimir Y... du chef de contraventions de voies de fait et violences légères, les a déboutés de leurs constitutions de partie civile ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 38-1° et 593 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ;

d Attendu qu'en l'état des énonciations de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a justifié sa décision et que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne peut être accueilli ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;