Accused's Appeal Against Referral Order Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, charged with public insult following an investigation initiated by the public prosecutor based on a complaint, appealed the decision of the investigating judge ordering their referral to the correctional court; the Court of Appeal subsequently declared this appeal inadmissible based on the relevant procedural law. The Supreme Court confirmed this inadmissibility, reasoning that the procedural article governing appeals from referral orders to the correctional court does not permit an appeal by the accused unless the order implicitly or explicitly rejects one of the specific grounds enumerated in that article, a condition not met in this case, leading to the ultimate declaration that the appeal to the Supreme Court was also inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 186 du Code de procédure pénale, l'article 186 du Code de procédure pénale, l'article 186-1 du Code de procédure pénale, article 65 de la loi du 29 juillet 1881, 65 de la loi du 29 juillet 1881; Accused's Appeal Against Referral Order Deemed Inadmissible: The Supreme Court confirmed this inadmissibility, reasoning that the procedural article governing appeals from referral orders to the correctional court does not permit an appeal by the accused unless the order implicitly or explicitly rejects one of the specific grounds enumerated in that article, a condition not met in this case, leading to the ultimate declaration that the appeal to the Supreme Court was also inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly applied this article to declare the appeal inadmissible because the instruction order did not reject any grounds for appeal that would allow the accused to appeal to the chambre d'accusation.
Cited by the lower court to declare the appeal inadmissible, which the Cour de Cassation confirmed.
Cited in the description of the appellant's grounds of appeal, although the core decision relied on Art. 186 CPP.
Cited by the appellant as the basis for their argument regarding prescription, which was rejected by the lower court.
Cited in the description of the appellant's grounds of appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
B... Russel, K
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 27 août 1991, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'injure publique ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; d Attendu que, dans l'information suivie à l'initiative du ministère public contre Russel B..., sur plainte de Mookeschaud Beeharry, du chef d'injures publiques, le premier nommé a relevé appel de l'ordonnance du juge d'instruction qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel ; que par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a, par application de l'article 186 du Code de procédure pénale déclaré irrecevable l'appel de l'inculpé qui faisait valoir que l'action publique serait prescrite aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, les juges d'appel ont fait l'exacte application de l'article 186 du Code de procédure pénale lequel, ne permet pas l'appel de l'inculpé contre l'ordonnance prescrivant son renvoi devant le tribunal correctionnel dès lors que cette ordonnance ne comporte pas, ainsi qu'en l'espèce de rejet, même implicite, d'un des moyens susceptibles aux termes dudit article, d'autoriser l'inculpé à porter son appel devant la chambre d'accusation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté et que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. E..., X..., Y..., Z..., C..., A..., D...
conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;