Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-82728 Généré par l'IA

Provisional Detention Expiration Renders Appeal Moot

Numéro de cause 91-82728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed an appeal against a decision by the Court of Appeal which upheld an investigating judge's order for the continued provisional detention of an accused facing multiple charges including customs infractions and forgery. The Court of Cassation ruled that since the initial detention order, issued pursuant to provisions allowing detention for a maximum of two months until the defendant's appearance before the trial court, had exceeded that two-month period, the detention measure had automatically terminated by law. Consequently, the appeal challenging the confirmation of that terminated detention order was declared moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 606 du Code précité; Provisional Detention Expiration Renders Appeal Moot: The Court of Cassation ruled that since the initial detention order, issued pursuant to provisions allowing detention for a maximum of two months until the defendant's appearance before the trial court, had exceeded that two-month period, the detention measure had automatically terminated by law. Consequently, the appeal challenging the confirmation of that terminated detention order was declared moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire recours contre décision de renvoi État de droit contrôle juridictionnel droits du détenu exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 606 du Code précité
The appeal was deemed to have lost its object based on this article because the underlying detention order had expired.
Généré par l'IA
15-86688
Mootness of Appeal Regarding Expired Provisional Detention Order
20-85951
Appeal Regarding Provisional Detention Extension Moot Due to Release
12-86569
Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Declared Moot Due to Release
20-84080
Appeal Concerning Provisional Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Detention Order
05-80216
Appeal Regarding Moot Provisional Detention Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code précité

The appeal was deemed to have lost its object based on this article because the underlying detention order had expired.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Claude, inculpé d'infractions à la législation sur les douanes, faux et usage de faux, contrefaçon du sceau de l'Etat, usage, corruption active et complicité, contre l'arrêt n° 350 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant maintien en détention ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que l'arrêt a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de Marseille du 15 mars 1991 par d laquelle Claude X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel de ce siège par une décision distincte du même jour, a prescrit le maintien en détention provisoire de l'inculpé jusqu'à la comparution de celui-ci devant la juridiction de jugement ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 179 et 464-1 du Code de procédure pénale qu'une telle mesure, dont la durée ne saurait excéder deux mois, prend fin par la comparution du prévenu détenu devant le tribunal correctionnel, lequel peut, si les éléments de l'espèce justifient la prolongation de la mesure, maintenir la détention par une décision spéciale et motivée ;

Attendu qu'en l'état de la procédure, plus de deux mois s'étant écoulés depuis l'ordonnance du magistrat instructeur, le maintien en détention prescrit par celuici a nécessairement pris fin ;

Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif de ladite ordonnance est devenu sans objet au sens de l'article 606 du Code précité ;

Par ces motifs,

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Zambeaux, Dardel, Malibert, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;