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90-86119 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Recidivism Theft Case

Numéro de cause 90-86119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted that an individual, previously convicted by the Paris Court of Appeal for aggravated theft in a state of legal recidivism and sentenced to 30 months of imprisonment with continued detention, had formally withdrawn their appeal against that decision. Since the withdrawal was deemed regular in form, the Court accepted the withdrawal and ruled that there was no need to rule on the appeal, treating it as though it had never been filed, and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

d Condamne le demandeur aux dépens; Withdrawal of Appeal in Recidivism Theft Case: Since the withdrawal was deemed regular in form, the Court accepted the withdrawal and ruled that there was no need to rule on the appeal, treating it as though it had never been filed, and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine cas grave fiction de retrait frais de détention révocation du sursis risque de récidive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
d Condamne le demandeur aux dépens
This provision imposes the costs of the proceedings on the applicant as part of the final order.
Généré par l'IA
88-84165
Withdrawal of Appeal Against Theft Conviction
00-80690
Appellant's Withdrawal of Appeal on Release Pending Appeal Following Conviction
04-82021
Withdrawal of Appeal Against Public Official Theft Conviction
98-88147
Aggravated Theft and Recidivism Appeal Dismissed for Untimely Submission
93-85566
Withdrawal of Appeal in Abandonment of Family Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
d Condamne le demandeur aux dépens

This provision imposes the costs of the proceedings on the applicant as part of the final order.

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Texte complet

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, desquelles il résulte que X... Serge se désiste du pourvoi par lui formé le 14 septembre 1991 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 12 septembre 1990, qui l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement avec maintien en détention pour vol aggravé en état de récidive légale ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

d Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;