Civil Party Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the court of appeal that upheld a dismissal order regarding accusations of embezzlement and deception against an unnamed party. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's written submission, signed by the appellant and not previously convicted in the proceedings, was sent directly to the Supreme Court and received outside the ten-day period following the appeal decision, failing to comply with procedural requirements that would have allowed the civil party to appeal an indictment chamber's decision in the absence of a public prosecutor's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du même Code, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's written submission, signed by the appellant and not previously convicted in the proceedings, was sent directly to the Supreme Court and received outside the ten-day period following the appeal decision, failing to comply with procedural requirements that would have allowed the civil party to appeal an indictment chamber's decision in the absence of a public prosecutor's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the reason why the civil party has no right to appeal under the circumstances presented.
Cited as the procedural articles breached by the late filing of the personal statement, justifying inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Serge, partie civile,
contre l'arrêt n° 39 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 19 février 1991, qui a confirmé l'ordonnance de nonlieu sur sa plainte avec constitution de partie civile contre X... des chefs de détournement et tromperie ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire ;
Attendu que ce mémoire signé par le demandeur, non pénalement condamné dans la présente procédure, n'a pas été déposé dans les dix jours du d pourvoi au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation où il a été reçu le 21 mars 1991 ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pouvaient y être contenus ; et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du même Code comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Zambeaux, Hébrard, Malibert, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;