DUI Conviction Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a conviction for driving under the influence and a traffic violation, arguing that she only drove her vehicle to comply with municipal police orders to move her illegal parking; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the stated justification presented a new argument mixing facts and law, which is inadmissible before the Supreme Court, and found the appellate court's decision to be procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 64 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; DUI Conviction Upheld on Procedural Grounds: A defendant appealed a conviction for driving under the influence and a traffic violation, arguing that she only drove her vehicle to comply with municipal police orders to move her illegal parking; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the stated justification presented a new argument mixing facts and law, which is inadmissible before the Supreme Court, and found the appellate court's decision to be procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe alleged violation of this article was raised as a new mixed factual argument in the appeal and was therefore ruled inadmissible.
This is the main operative order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Hélène, épouse X...
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1990, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de la route, l'a condamnée, pour le délit à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende et a annulé son permis de conduire, et, pour la contravention, à 1 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 64 du Code pénal, en ce que la prévenue n'a conduit son véhicule que pour obtempérer aux ordres de la police municipale qui lui demandait de quitter son stationnement ;
Attendu que ce moyen nouveau et mélangé de fait est, comme tel, irrecevable devant la Cour de Cassation ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à complèter la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;