Cassation Court Upholds Denial of Pre-Trial Release Based on Prior Convictions and Flight Risk
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the indictment chamber which upheld a judge's refusal to grant the accused release pending trial for theft, check forgery, and use of forged instruments. The appellate court justified its decision by citing the accused's numerous prior convictions, the presumption of new offenses, the necessity of preventing reoffending, and the fact that the accused lacked a fixed residence and declared resources. The Court rejected the appeal, finding that the indictment chamber had sufficiently responded to the defense's arguments, properly assessed the risks of non-appearance and reoffending based on the specific facts and the accused's personal situation as permitted by law, and determined that certain arguments raised regarding the investigation's conduct were irrelevant to the sole purpose of the release denial appeal procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 144 et 145 du Code de procédure pénale, article 186, alinéa 1er et 3 du Code de procédure pénale; Cassation Court Upholds Denial of Pre-Trial Release Based on Prior Convictions and Flight Risk: The appellate court justified its decision by citing the accused's numerous prior convictions, the presumption of new offenses, the necessity of preventing reoffending, and the fact that the accused lacked a fixed residence and declared resources. The Court rejected the appeal, finding that the indictment chamber had sufficiently responded to the defense's arguments, properly assessed the risks of non-appearance and reoffending based on the specific facts and the accused's personal situation as permitted by law, and determined that certain arguments raised regarding the investigation's conduct were irrelevant to the sole purpose of the release denial appeal procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited by the court as the legal basis justifying the rejection of the request for release based on the risk of reoffending and the defendant's personal situation.
Cited to declare the appeal inadmissible regarding issues foreign to the specific object of challenging the detention order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Robert-
contre un arrêt (n° 198 / 88) de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 7 avril 1988, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, falsification de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de reponse à conclusions, insuffisance de motifs, défaut de base légale ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée par X..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les nombreux antécédents judiciaires de l'inculpé, expose les nouvelles présomptions de vols de chéquiers et de documents d'identité et de falsification et usage de formules falsifiées qui pèsent sur lui, et précise que " les nécessités de prévenir le renouvellement de ces infractions... sont évidentes " ; Que les juges ajoutent qu'il convient " de s'assurer du maintien à la disposition de la justice de cet inculpé... qui ne justifie d'aucun domicile certain et se trouve sans ressources avouées " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a-contrairement aux affirmations du demandeur-répondu aux chefs de conclusions figurant dans le mémoire déposé par le conseil de celui-ci, et qu'elle a apprécié au vu des circonstances de la cause et de la situation personnelle de l'inculpé, les risques de non-représentation, et de renouvellement des infractions et s'est prononcée par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, dans les conditions et pour des cas prévus par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
Attendu, enfin, que le moyen est irrecevable en ce qu'il incrimine un prétendu défaut de réponse à conclusions contenues dans le mémoire susvisé, ainsi que dans un autre mémoire personnel précédemment produit par le demandeur, et relatives aux charges réunies contre lui, et à la manière de conduire l'information ; qu'en effet, le droit attribué aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186, alinéa 1er et 3 du Code de procédure pénale, ne les autorise pas à faire juger, à l'occasion d'une de ces procédures spéciales, des questions étrangères à son unique objet ; Attendu que dès lors, les textes invoqués par le demandeur n'ont pas été méconnus, et que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi