Appeal Regarding Use of Prior Testimony Without Re-hearing Witness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted by the court of appeal for fleeing the scene of an accident and a related offense, resulting in imprisonment, a fine, suspension of the driving license, and revocation of a partial suspended sentence, appealed the decision. The sole ground for appeal alleged a violation of the right to examine or have examined witnesses under the European Convention on Human Rights. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate judges did not err by basing the conviction on prior testimony from a witness who had testified at the first instance, without re-hearing that witness, as this complied with the relevant procedural code and did not violate the Convention, especially since a re-hearing had not been requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 513 alinéa 2 du Code de procédure pénale, article 66 al. 1 LTF; Appeal Regarding Use of Prior Testimony Without Re-hearing Witness: The sole ground for appeal alleged a violation of the right to examine or have examined witnesses under the European Convention on Human Rights. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate judges did not err by basing the conviction on prior testimony from a witness who had testified at the first instance, without re-hearing that witness, as this complied with the relevant procedural code and did not violate the Convention, especially since a re-hearing had not been requested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article as the correct application of law justifying the Court of Appeal's decision regarding witness testimony.
The Court confirmed that the lower court's decision did not violate this article when applying Article 513 al. 2 of the Code of Criminal Procedure.
The dispositive orders the appellant to pay the costs (although the decision uses the French equivalent for costs, the output requirement asks for the actual provision cited in the dispositive, which in this context points to the cost imposition). [Correction based on provided text: The text states the defendant is 'Condamne le demandeur aux dépens', which corresponds to a cost imposition rule, though it doesn't explicitly cite an article number for the cost imposition itself in the dispositive, only the outcome. However, since the instructions require citing provisions *used* in the dispositive, and the only explicit citations are substantive/procedural, I must rely only on those explicitly numbered articles found in the dispositive.]
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1991, qui, pour délit de fuite et contravention connexe, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et 1 000 francs d'amende, a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois et ordonné la révocation partielle du sursis à l'emprisonnement affectant une condamnation précédemment encourue ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé pris d de la violation de l'article 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'en se fondant pour retenir la culpabilité du prévenu sur les déclarations de la victime et d'un témoin sans procéder à nouveau à l'audition dudit témoin, les juges d'appel ont, sans méconnaître la règle posée par l'article 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait l'exacte application de l'article 513 alinéa 2 du Code de procédure pénale, dès lors que le témoin avait déposé en première instance et que son audition en cause d'appel ne leur avait pas été demandée ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Fabre, Jorda, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;