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91-81229 Généré par l'IA

Perpetrator of Intentional Violence Against Permanent Disability Appeal Rejected on Procedural Grounds

Numéro de cause 91-81229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of intentional violence causing permanent disability and sentenced to six years of imprisonment appealed the decision, arguing procedural errors, specifically that witnesses were improperly interrupted during testimony by the presentation of evidence, and that the trial record improperly noted the prosecutor's final request for conviction. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the trial record contained no indication that witnesses were interrupted, and further, that the record of the prosecutor's conclusions was not a formality required to be excluded under the relevant procedural codes, concluding that the procedure was regular and the penalty was legally applied to the established facts.

Regeste Legislator

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article 331 du Code de procédure pénale, article 379 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Perpetrator of Intentional Violence Against Permanent Disability Appeal Rejected on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the trial record contained no indication that witnesses were interrupted, and further, that the record of the prosecutor's conclusions was not a formality required to be excluded under the relevant procedural codes, concluding that the procedure was regular and the penalty was legally applied to the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine motifs de cassation justice réparatrice agression physique suppression de prestations d'invalidité lésion corporelle par négligence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 331 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 379 du Code de procédure pénale
Attendu que les réquisitions du ministère public n'entrant pas dans les prévisions de l'article 379 du Code de procédure pénale, le moyen ne peut être accueilli ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (Rejet).
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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00-80657
Appeal Regarding Complicity in Violence Resulting in Permanent Disability
13-88301
Aggravated Violence and Permanent Disability Indictment Upheld
96-85015
Appeal Against Conviction for Intentional Violence Resulting in Incapacity and Sentencing Justification
97-81921
Intentional Violence Conviction Upheld on Appeal
94-80282
Appeal Against Aggravated Intentional Violence Conviction Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (Rejet).

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Alexandre,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 5 décembre 1990, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité permanente, l'a condamné à 6 ans de réclusion criminelle ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 331 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;

"en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'au cours de ceux-ci, le président a fait représenter notamment aux témoins les pièces à conviction, en violation de la règle édictée par l'article 331 du Code de procédure pénale, selon laquelle les témoins ne doivent pas être interrompus dans leurs dépositions pour ne pas porter atteinte à la spontanéité de leurs déclarations" ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats, ni d'aucunes conclusions ou demande de donné acte de la défense, que les témoins ont été interrompus au cours de leur déposition ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378, 379 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;

"en ce que le procès-verbal des débats mentionne que l'avocat général, lors de ses réquisitions, a conclu à la condamnation de l'accusé à la peine prévue par la loi ;

"alors que le procès-verbal des débats doit uniquement constater l'accomplissement des formalités prescrites par la loi, à l'exclusion de toute mention relative au fond de l'affaire, ce qui est précisément le cas de la nature des réquisitions prises par le ministère public" ;

Attendu que les réquisitions du ministère public n'entrant pas dans les prévisions de l'article 379 du Code de procédure pénale, le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux,

Massé, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;