Appeal Inadmissible: Factual Dispute Not Permissible Ground Against Indictment Chamber Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which upheld an instruction judge's order of non-suit concerning charges of forgery, uttering a forged document, fraud, and breach of trust, arguing the appellate court failed to address the specific claim that the expert witness intentionally ignored technical standards to conceal non-conformity and falsely billed for unperformed work. The Supreme Court of Cassation deemed the appeal inadmissible because the stated ground of appeal, concerning the failure to respond to conclusions and insufficient reasoning, essentially sought to contest the factual findings of the lower court, which is not a permissible ground for appeal against an indictment chamber's decision under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 408 du Code pénal, article 575 du Code de procédure pénale, article 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible: Factual Dispute Not Permissible Ground Against Indictment Chamber Decision: The Supreme Court of Cassation deemed the appeal inadmissible because the stated ground of appeal, concerning the failure to respond to conclusions and insufficient reasoning, essentially sought to contest the factual findings of the lower court, which is not a permissible ground for appeal against an indictment chamber's decision under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the grounds raised did not correspond to those the civil party is admitted to raise upon appeal against a decision of the indictment chamber.
The applicant was ordered to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Guy, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 14 novembre 1990, qui, dans une information suivie contre X... des chefs de faux, usage de faux, escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs ;
"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, abus de confiance ;
"aux motifs qu'"il n'est donc pas établi que ces erreurs aient été volontairement commises par l'expert, et dans ces conditions l'élément intentionnel du faux, qui est la connaissance de l'altération de la vérité, n'est pas constitué ; en l'absence d'intention frauduleuse, le délit d'escroquerie n'est pas davantage caractérisé (...) ; enfin le détournement de l'une des choses énumérées à l'article 408 du Code pénal, élément constitutif de l'abus de confiance, fait manifestement défaut en l'espèce" ;
"alors que, dans ses mémoires régulièrement produits devant la chambre d'accusation, la partie civile faisait valoir qu'en trahissant les prescriptions des documents techniques (DTU) et avis technique, afférents aux travaux d'étanchéité entrepris à son domicile, et concernant les conditions techniques obligatoires de mise en oeuvre des revêtements d'étanchéité des relevés, l'expert s'est volontairement abstenu de définir la non-conformité technique de l'installation ; qu'en se bornant à considérer que ces erreurs n'ont pas empêché l'expert de conclure que Grando avait facturé et perçu le montant d'une prestation prévue au devis et non réalisée, et en en déduisant qu'il n'était pas établi que ces erreurs aient été volontairement commises par l'expert, la chambre d'accusation n'a pas répondu aux chefs péremptoires des conclusions déposées par la partie civile, et l'arrêt ne satisfait donc pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a exposé les motifs de fait et de droit pour lesquels elle a estimé qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
Attendu que le moyen proposé, qui, sous le d couvert de défaut de réponse à conclusions et d'insuffisance de motifs, se borne à contester ces derniers, ne contient aucun des griefs que la partie
civile est admise à formuler, selon les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale, à l'appui de son seul pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation ; qu'il est dès lors irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;