Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-80828 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Conviction

Numéro de cause 91-80828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained pending trial for offenses including fraud and identity usurpation, appealed a decision from the Court of Appeal that upheld the denial of their request for release. The Court of Cassation noted that since the appeal was filed, the individual had been definitively sentenced by the Correctional Tribunal to four years of imprisonment (one year suspended), providing a new legal basis for their continued detention. Consequently, the Court determined the appeal against the prior detention order had become moot, ruling that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Subsequent Conviction: The Court of Cassation noted that since the appeal was filed, the individual had been definitively sentenced by the Correctional Tribunal to four years of imprisonment (one year suspended), providing a new legal basis for their continued detention. Consequently, the Court determined the appeal against the prior detention order had become moot, ruling that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts recours contre décision de renvoi révocation du sursis procédure de révision pénale détenu libération du droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for determining that the appeal is moot because the detention is justified by a new, final conviction.
Généré par l'IA
93-81947
Appeal Regarding Continued Detention Rendered Moot by Subsequent Sentencing
98-83184
Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
91-85366
Appeal on Detention Extension Moot Due to Subsequent Trial Order
20-85045
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction and Sentencing
95-84422
Appeal Against Pre-Trial Detention Decision Rendered Moot by Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for determining that the appeal is moot because the detention is justified by a new, final conviction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 avril 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour escroquerie, usurpation d'état civil, détention d'arme, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant sa demande de mise en liberté ;

Attendu que Grzesiak a formé pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a, le 9 avril 1990, confirmé son maintien en détention ; que par jugement en date du 30 mai 1990, Grzesiak a été d notamment condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; que l'intéressé n'a pas fait appel de cette décision qui est devenue définitive ;

Que, dès lors, la détention étant justifiée par ce nouveau titre, le présent pourvoi est devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;