Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Breach of Trust Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber which upheld the investigating judge's refusal to proceed with an investigation regarding accusations of breach of trust and false advertising, but the appeal was rejected because the appellant failed to properly file their supporting brief with the registry of the court that issued the challenged decision, instead transmitting it directly to the Supreme Court, thereby failing to meet the procedural requirements necessary for the Supreme Court to examine the merits of the grounds raised.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 575 al. 2, 1° du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, Art. 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Breach of Trust Case: A civil party appealed a decision by the indictment chamber which upheld the investigating judge's refusal to proceed with an investigation regarding accusations of breach of trust and false advertising, but the appeal was rejected because the appellant failed to properly file their supporting brief with the registry of the court that issued the challenged decision, instead transmitting it directly to the Supreme Court, thereby failing to meet the procedural requirements necessary for the Supreme Court to examine the merits of the grounds raised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to support the rejection of the appeal (pourvoi).
Cited as the procedural rules violated by the filing of the appeal brief, leading to the non-seizure of the Court on the merits.
Cited as the procedural rules violated by the filing of the appeal brief, leading to the non-seizure of the Court on the merits.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Michel, partie civile,
contre l'arrêt n° 258 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 octobre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre X... des chefs d'abus de confiance et publicité mensongère ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
b Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;