Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Attorney Misconduct Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment division of the court of appeal which upheld a trial judge's refusal to initiate an investigation regarding accusations of willful sequestration of files, abandonment of defense, collusion with opponents, and abuse of mandate against an attorney. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, who was not criminally convicted in the underlying proceedings, was transmitted directly to the Court of Cassation instead of being filed with the registry of the court that rendered the decision being challenged, thus failing to comply with procedural requirements and not properly seizing the Court of Cassation with its arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Attorney Misconduct Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, who was not criminally convicted in the underlying proceedings, was transmitted directly to the Court of Cassation instead of being filed with the registry of the court that rendered the decision being challenged, thus failing to comply with procedural requirements and not properly seizing the Court of Cassation with its arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the Court of Cassation to review the appeal.
Cited to explain why the submitted memorandum was not considered, leading to the rejection of the appeal.
This is the dispositive order rejecting the appeal, which is the main outcome, although no specific substantive provision grounds this rejection, only procedural ones regarding the memorandum.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Serge, partie civile,
contre l'arrêt n° 256 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 octobre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre Me X... des chefs de "séquestration volontaire de dossiers, abandon de défense, intelligence avec les adversaires et abus de mandat" ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ; d
Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;