Appellant's Procedural Non-Compliance Bars Review of Refused Investigation Against Legal Professional
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the indictment division of the court of appeal which upheld an investigating judge's refusal to investigate charges, including unlawful seizure of files and dereliction of defense, brought against a legal professional regarding the handling of a case. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal memorandum, not having been filed with the registry of the deciding court but directly transmitted to the Court of Cassation, failed to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, thereby failing to properly present any grounds for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant's Procedural Non-Compliance Bars Review of Refused Investigation Against Legal Professional: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal memorandum, not having been filed with the registry of the deciding court but directly transmitted to the Court of Cassation, failed to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, thereby failing to properly present any grounds for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for reviewing the appeal against the indictment decision.
Cited as the reason why the arguments in the personal memorandum were not considered (procedural requirement for filing).
This is the main order rejecting the appeal.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Michel, partie civile,
contre l'arrêt n° 255 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 octobre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre Me X... des chefs de "séquestration volontaire de dossiers, abandon de défense, intelligence avec les adversaires et abus de mandat" ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ; d
Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;