Improper Filing of Appeal Bars Review of Refusal to Investigate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by a civil party challenging a decision from the indictment chamber that upheld a refusal to investigate claims including breach of trust, intentional destruction of real estate, trespass, and "depositing an object," because the appellant's personal brief was improperly submitted directly to the Court of Cassation rather than being filed with the registry of the lower court that issued the contested ruling, thus failing to meet the procedural requirements necessary to properly seize the Court of Cassation of any substantive grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Improper Filing of Appeal Bars Review of Refusal to Investigate: The Court of Cassation rejected an appeal by a civil party challenging a decision from the indictment chamber that upheld a refusal to investigate claims including breach of trust, intentional destruction of real estate, trespass, and "depositing an object," because the appellant's personal brief was improperly submitted directly to the Court of Cassation rather than being filed with the registry of the lower court that issued the contested ruling, thus failing to meet the procedural requirements necessary to properly seize the Court of Cassation of any substantive grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for jurisdiction, although the final rejection was based on procedural grounds regarding the filed memory.
These articles were cited because the submitted memory did not comply with their requirements, leading to the appeal not being considered.
This addresses the costs imposed on the appellant in the final ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Serge, partie civile,
contre l'arrêt n° 254 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 octobre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre X... des chefs d'abus de confiance, destruction volontaire de bien immobilier, violation de domicile et "dépôt d'objet" ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ; d
Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;