Inadmissible Appeal for Failure to Appear at Final Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, who had been present with counsel for the initial hearing where the decision date was set, failed to appear or be represented at the subsequent hearing where the final judgment was delivered after a deliberation extension, holding that the initial adversarial nature of the proceedings was maintained and thus the appeal was untimely as it was not filed within the legally prescribed conditions for those not present at the final judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 411, alinéa 1er du Code de procédure pénale, article 568 alinéa 2-2° du même Code, article 462 alinéa 2, du Code de procédure pénale; Inadmissible Appeal for Failure to Appear at Final Judgment: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, who had been present with counsel for the initial hearing where the decision date was set, failed to appear or be represented at the subsequent hearing where the final judgment was delivered after a deliberation extension, holding that the initial adversarial nature of the proceedings was maintained and thus the appeal was untimely as it was not filed within the legally prescribed conditions for those not present at the final judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the conditions under which an appeal can be filed, and the Court found the appellant did not meet them, leading to inadmissibility.
The Court noted that because the appellant did not meet the conditions of Article 411, he could not invoke the provisions of this procedural rule (related to appeal deadlines/conditions).
This article was cited to establish the validity of the initial hearing procedure (pronouncement of the decision date) which preceded the decision to declare the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Richard,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1990, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu à l'audience d du 15 mars 1990 alors que Richard X... était présent ainsi que son conseil ; qu'à l'issue des débats, avis a été donné par le président, en application de l'article 462 alinéa 2, du Code de procédure pénale, que la décision serait rendue le 26 avril 1990 ; qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 3 mai 1990, date à laquelle l'arrêt a été rendu ;
Attendu que cette décision n'avait pas à être signifiée au prévenu, le fait que le demandeur ait omis de se présenter ou de se faire représenter à l'audience du 3 mai 1990, ne pouvant être de nature à retirer à la procédure le caractère contradictoire qu'elle avait revêtu dès l'ouverture des débats ;
Attendu qu'il suit de là que X... n'ayant formulé que le 8 octobre 1990 sa déclaration de pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel du 3 mai 1990 alors qu'il ne se trouvait pas dans les conditions prévues à l'article 411, alinéa 1er du Code de procédure pénale, et qu'il ne pouvait ainsi invoquer les dispositions de l'article 568 alinéa 2-2° du même Code, son pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;