Homicide Investigation Detention Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person appealed a decision by the Paris Court of Appeal's indictment division, which had rejected their request for release in a voluntary homicide investigation, arguing violations of various articles of the Code of Criminal Procedure and the rights of the defense. The Court of Cassation rejected the appeal because the contested decision was sufficiently reasoned regarding factual and legal grounds required by the relevant articles concerning pre-trial detention, and the court would not consider procedural nullities raised for the first time on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Homicide Investigation Detention Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because the contested decision was sufficiently reasoned regarding factual and legal grounds required by the relevant articles concerning pre-trial detention, and the court would not consider procedural nullities raised for the first time on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase represents the final operative part of the decision, rejecting the appeal.
This provision addresses the costs associated with the dismissed appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Gilbert,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 février 1991, qui dans une procédure suivie du chef d'homicide volontaire a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81 alinéa 6, 114 alinéa 6, 115 alinéa 2, 156, 170 et 175 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
b Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté de Finck par une décision motivée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144, 145-2 et 148 du Code de procédure pénale ; qu'il n'y a pas lieu, d'autre part, d'examiner les nullités de procédure alléguées par la première fois devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Jean Simon, Blin, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;